Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE чл. Annexe article 32
Chapitre 4 : Organisation financière et comptable.
L'organisme doit conclure avec son établissement financier, pour la gestion des comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale, une convention précisant :
- les modalités de fonctionnement de ces comptes ;
- les conditions de placement des disponibilités de ces comptes.
Cette convention doit obligatoirement être conforme au modèle fixé par la caisse nationale.
Une copie de cette convention doit être adressée à la caisse et à la caisse nationale.